LEGITEXT000050779051
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LOI organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l'audiovisuel public (1)
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Loi 2024-1177 2024-12-13
Art. unique LOI organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l'audiovisuel public (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 2