Décret n° 2024-1176 du 12 décembre 2024 relatif aux modalités de déclaration des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5124-49-1, Art. R5124-49-5

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5124-49-6

A titre transitoire, les dispositions de l'article R. 5124-49-6 du code de la santé publique créé par le présent décret sont mises en œuvre sur la base des informations transmises au cours de l'année 2024 à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application du III de l'article R. 5124-49-5 du même code dans sa rédaction antérieure au présent décret.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.