LEGITEXT000050772328
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Arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 août 2001 fixant les taux de l'indemnité de sujétion allouée aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2024-12-12
Art. 1 Arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 août 2001 fixant les taux de l'indemnité de sujétion allouée aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 août 2001
Arrete 2024-12-12
Art. 2 Arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 août 2001 fixant les taux de l'indemnité de sujétion allouée aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 août 2001 Art. 1
Arrete 2024-12-12
Art. 3 Arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 août 2001 fixant les taux de l'indemnité de sujétion allouée aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 août 2001 Art. 2, Art. 2-1
Arrete 2024-12-12
Art. 4 Arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 août 2001 fixant les taux de l'indemnité de sujétion allouée aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur
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Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Arrete 2024-12-12
Art. 5 Arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 août 2001 fixant les taux de l'indemnité de sujétion allouée aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.