Arrêté du 5 décembre 2024 relatif aux seuils de soutenabilité budgétaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel du ministère chargé de l'enseignement supérieur

Les seuils prévus par l'article R. 719-61 du code de l'éducation sont fixés ainsi qu'il suit

a) Le nombre de jours de trésorerie est supérieur à 30 jours ;

b) Le nombre de jours de fonds de roulement est supérieur à 15 jours ;

c) Les charges de personnel représentent moins de 83 % des produits encaissables.

Le seuil prévu au c est porté à 85 % pour les établissements dont la liste est établie par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.

Les indicateurs financiers mentionnés à l'article 1er sont calculés selon les modalités suivantes

a) Le nombre de jours de trésorerie correspond au ratio du niveau de trésorerie de l'établissement au 31 décembre de l'exercice concerné sur le 1/360e du total des crédits de paiement hors investissement de l'exercice concerné ;

b) Le nombre de jours de fonds de roulement correspond au ratio du fonds de roulement au 31 décembre de l'exercice concerné sur le 1/360e du total des crédits de paiement hors investissement de l'exercice concerné ;

c) Le ratio des charges de personnel correspond aux charges de personnel au 31 décembre de l'exercice concerné sur les produits encaissables au 31 décembre de l'exercice concerné.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.