LEGITEXT000050768791
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Décret n° 2024-1174 du 10 décembre 2024 relatif aux conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2024-1174 2024-12-10
Art. 1 Décret n° 2024-1174 du 10 décembre 2024 relatif aux conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
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A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R221-2-1
Decret 2024-1174 2024-12-10
Art. 2 Décret n° 2024-1174 du 10 décembre 2024 relatif aux conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.