LEGITEXT000050764993

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Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur

10 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (10)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

Texte législatif (10 Articles)

Arrete 2024-12-04

Art. 1 Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur Ouvrir la source officielle

L'arrêté du 17 octobre 1973 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.

Arrete 2024-12-04

Art. 2 Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 octobre 1973 Art. 1

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Art. 3 Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 octobre 1973 Art. 2

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Art. 4 Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 octobre 1973 Art. 2 bis

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Art. 5 Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 octobre 1973 Art. 3

Arrete 2024-12-04

Art. 6 Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 octobre 1973 Art. 4

Arrete 2024-12-04

Art. 7 Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 octobre 1973 Art. 5

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Art. 8 Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 octobre 1973 Art. 6

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Art. 9 Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Arrete 2024-12-04

Art. 10 Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.