LEGITEXT000050763454
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Décret du 21 mars 2007 portant modification du cahier des missions et des charges de l'Institut national de l'audiovisuel
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2007-03-21
Art. 1 Décret du 21 mars 2007 portant modification du cahier des missions et des charges de l'Institut national de l'audiovisuel
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A modifié les dispositions suivantes : -Décret du 21 mars 2007 Art.
Decret 2007-03-21
Art. 2 Décret du 21 mars 2007 portant modification du cahier des missions et des charges de l'Institut national de l'audiovisuel
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Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.