LEGITEXT000050758867
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Arrêté du 6 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2024-12-06
Art. 1 Arrêté du 6 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 avril 2021 Art. 3
Arrete 2024-12-06
Art. 2 Arrêté du 6 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 avril 2021 Art. 4
Arrete 2024-12-06
Art. 3 Arrêté du 6 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 avril 2021 Art. 6
Arrete 2024-12-06
Art. 4 Arrêté du 6 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
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La secrétaire générale du ministère de la justice, le directeur des services judiciaires et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.