Décret n° 2024-1173 du 6 décembre 2024 portant virement de crédits

Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 40 430 514 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 40 430 514 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

TABLEAU 1

INTITULÉS DE LA MISSION

et du programme,

ou de la dotationNUMÉRO

du programme

ou de la dotationAUTORISATIONS

d'engagement

annuléesCRÉDITS

de paiement

annulés Action extérieure de l'Etat 1 605 000 1 605 000 Action de la France en Europe et dans le monde 105 1 605 000 1 605 000 Dont titre 2 1 605 000 1 605 000 Aide publique au développement 1 650 000 1 650 000 Solidarité à l'égard des pays en développement 209 1 650 000 1 650 000 Dont titre 2 1 650 000 1 650 000 Enseignement scolaire 34 413 471 34 413 471 Enseignement privé du premier et du second degrés 139 34 413 471 34 413 471 Dont titre 2 34 413 471 34 413 471 Justice 2 762 043 2 762 043 Justice judiciaire 166 444 288 444 288 Dont titre 2 444 288 444 288 Protection judiciaire de la jeunesse 182 1 799 582 1 799 582 Dont titre 2 1 799 582 1 799 582 Conduite et pilotage de la politique de la justice 310 518 173 518 173 Dont titre 2 518 173 518 173 Totaux 40 430 514 40 430 514 Dont titre 2 40 430 514 40 430 514

TABLEAU 2

INTITULÉS DE LA MISSION

et du programme,

ou de la dotationNUMÉRO

du programme

ou de la dotationAUTORISATIONS

d'engagement

ouvertesCRÉDITS

de paiement

ouverts Action extérieure de l'Etat 3 255 000 3 255 000 Français à l'étranger et affaires consulaires 151 1 605 000 1 605 000 Dont titre 2 1 605 000 1 605 000 Diplomatie culturelle et d'influence 185 1 650 000 1 650 000 Dont titre 2 1 650 000 1 650 000 Enseignement scolaire 34 413 471 34 413 471 Enseignement scolaire public du premier degré 140 820 480 820 480 Dont titre 2 820 480 820 480 Enseignement scolaire public du second degré 141 5 305 062 5 305 062 Dont titre 2 5 305 062 5 305 062 Soutien de la politique de l'éducation nationale 214 6 865 758 6 865 758 Dont titre 2 6 865 758 6 865 758 Vie de l'élève 230 21 422 171 21 422 171 Dont titre 2 21 422 171 21 422 171 Justice 2 762 043 2 762 043 Administration pénitentiaire 107 2 757 043 2 757 043 Dont titre 2 2 757 043 2 757 043 Conseil supérieur de la magistrature 335 5 000 5 000 Dont titre 2 5 000 5 000 Totaux 40 430 514 40 430 514 Dont titre 2 40 430 514 40 430 514