Décret n° 2024-1171 du 6 décembre 2024 portant mesures d'adaptation du code de la consommation à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité des produits

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Sous-section 29 : Sécurité générale des produits, Art. R412-43-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R452-5, Art. R452-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R512-30, Art. R512-33

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°92-985 du 9 septembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.