Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R314-36

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale., Art. R351-1, Art. R351-2, Art. R351-3, Art. D351-3-1, Art. R351-4, Art. R351-5, Art. R351-6, Art. R351-7, Sct. Section 2 : Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale., Art. R351-8, Art. R351-9, Art. R351-10, Art. R351-11, Art. R351-12, Art. R351-13, Art. R351-14, Sct. Section 2 bis : Règles d'organisation et de fonctionnement communes aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, Art. R351-14-1, Art. R351-14-2, Sct. Section 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale., Art. R351-15, Art. R351-16, Art. R351-17, Art. R351-18, Art. R351-19, Art. R351-19-1, Art. R351-20, Art. R351-21, Art. R351-22, Art. R351-23, Art. R351-24, Art. R351-25, Art. R351-25-1, Art. R351-26, Art. R351-27, Art. R351-28, Art. R351-28-1, Art. R351-29, Art. R351-30, Art. R351-31, Art. R351-32, Art. R351-33, Art. R351-34, Art. R351-35, Art. R351-36, Art. R351-37, Art. R351-38, Art. R351-39, Art. R351-40, Art. R351-41, Sct. Section 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale, Art. R543-5

Le code de justice administrative est modifié conformément aux articles 3 à 7 du présent décret.

A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R312-10-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R322-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R431-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R431-6-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Section 4 : L'action de groupe en matière de santé, Art. R779-11

A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R779-12

Les requêtes enregistrées par les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale dont le jugement n'a pas été prononcé au 31 décembre 2024 sont transmises en l'état le 1er janvier 2025 aux tribunaux administratifs désignés à l'article 3 selon la répartition figurant dans le tableau ci-après

TRIBUNAL INTERRÉGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

BORDEAUX

DÉPARTEMENT DANS LEQUEL EST SITUÉ L'ÉTABLISSEMENT OU LE SERVICE CONCERNÉ PAR LE LITIGE

Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde, Hautes-Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Vienne

Bordeaux

Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vaucluse

Toulouse

LYON

DÉPARTEMENT DANS LEQUEL EST SITUÉ L'ÉTABLISSEMENT OU LE SERVICE CONCERNÉ PAR LE LITIGE

Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie

Lyon

Alpes-Maritimes, Alpes-de-Haute-Provence, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Hautes-Alpes, Var

Marseille

NANCY

DÉPARTEMENT DANS LEQUEL EST SITUÉ L'ÉTABLISSEMENT OU LE SERVICE CONCERNÉ PAR LE LITIGE

Ardennes, Aube, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Doubs, Haute-Marne, Haute-Saône, Jura, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges

Nancy

Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme

Lille

Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne

Lyon

NANTES

DÉPARTEMENT DANS LEQUEL EST SITUÉ L'ÉTABLISSEMENT OU LE SERVICE CONCERNÉ PAR LE LITIGE

Eure, Seine-Maritime

Lille

Calvados, Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée

Nantes

Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret

Versailles

Saint-Pierre-et-Miquelon

Paris

PARIS

DÉPARTEMENT DANS LEQUEL EST SITUÉ L'ÉTABLISSEMENT OU LE SERVICE CONCERNÉ PAR LE LITIGE

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Ville de Paris, La Réunion, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne

Paris

Essonne, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Yvelines

Versailles

Les requêtes enregistrées par la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale dont le jugement n'a pas été prononcé au 31 décembre 2024 sont transmises en l'état le 1er janvier 2025 à la cour administrative d'appel de Paris.

Les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale informent les parties, avant le 1er janvier 2025, de la transmission des requêtes mentionnées respectivement aux articles 8 et 9.

Les actes de procédure régulièrement accomplis devant les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale avant le 1er janvier 2025 sont valables devant la juridiction nouvellement compétente en application des articles 8 et 9.

Les archives et les minutes des greffes des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, Lyon, Nancy et Nantes sont conservées respectivement par les greffes des cours administratives d'appel de Bordeaux, Lyon, Nancy et Nantes. Les archives et les minutes du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris et du greffe de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale sont transférées respectivement au greffe du tribunal administratif de Paris et au greffe de la cour administrative d'appel de Paris.

Le délai de recours contentieux prévu au premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative est applicable aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 3141 et aux articles L. 3149 et L. 3511 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale prises à compter du 1er janvier 2025. Le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 811-2 du code de justice administrative est applicable aux jugements rendus à compter du 1er janvier 2025 par les tribunaux administratifs désignés à l'article 3.

Les recours contre les jugements des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale n'ayant pas fait l'objet d'un recours devant la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale au 1er janvier 2025 et non encore devenus définitifs à cette date sont formés devant la cour administrative d'appel de Paris.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-11 du code de justice administrative, les requêtes transférées à la cour administrative d'appel de Paris en application de l'article 9 sont dispensées de ministère d'avocat.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 10 qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.