Décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024 instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 30 : Textiles sanitaires à usage unique, Art. R543-360, Art. R543-361, Art. R543-362, Art. R543-363, Art. R543-364

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et la ministre de la santé et de l'accès aux soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.