FR
Décret n° 2024-1165 du 5 décembre 2024 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Obligations de l'employeur et des gens de mer, Art. R5545-1, Art. R5545-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Chapitre V : Santé et sécurité au travail
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Section 7 : Contrôle et sanctions, Art. R5545-7, Art. R5545-7-1
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Section 3 : Equipements de travail et de protection individuelle, Art. R5545-3, Art. R5545-3-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1227 du 21 août 2007 Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.