Arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

Il est créé la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche » de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.

Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté (1).

La spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche » de baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de la mer.

Elle peut également être préparée dans les établissements agréés conformément aux dispositions des articles R. 5547-3 et suivants du code des transports.

Les référentiels des activités professionnelles et de compétences sont définis en annexe I du présent arrêté (1) qui comporte l'annexe I-a relative au référentiel des activités professionnelles et l'annexe I-b relative au référentiel de compétences.

Le référentiel d'évaluation est fixé par l'annexe II du présent arrêté (1) et comprend l'annexe II-a relative aux unités constitutives du diplôme, l'annexe II-b relative au règlement d'examen et l'annexe II-c relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.

Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité “conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche” de baccalauréat professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer.

I. - La durée et l'organisation de la formation en milieu professionnel sont définies à l'annexe III du présent arrêté (1).

II. - Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est de dix-huit semaines comprenant quatre semaines en seconde professionnelle, six semaines en première professionnelle et huit semaines en terminale professionnelle.

III. - Pour les candidats positionnés par décision du directeur interrégional de la mer dont dépend l'établissement de formation, la durée minimale de la formation en milieu professionnel est de

1° Dix-huit semaines au total pour les candidats admis en classe de seconde ;

2° Quatorze semaines au total pour les candidats admis en classe de première ;

3° Huit semaine au total pour les candidats admis en classe de terminale.

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de la mer arrête la date de clôture des registres d'inscription, le calendrier des épreuves écrites obligatoires, la liste des pièces à fournir pour le contrôle de la régularité de l'inscription à l'examen et les modalités de contrôle.

Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix de l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.

Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.

La spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.

L'épreuve obligatoire de langue vivante porte sur l'anglais.

I.-Sous réserve des conditions prévues au II et III du présent article, le titulaire de la spécialité “ conduite et gestion des entreprises maritimes-pêche ” de baccalauréat professionnel se voit délivrer ;

1° Le certificat de matelot pont, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont ;

2° Le certificat mécanicien, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine ;

3° Le diplôme de mécanicien 250 kW, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW ;

4° Le diplôme de capitaine 200, conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 ;

5° Le module “ pêche ”, conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche ;

6° Le diplôme de capitaine 500, conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 ;

7° Le diplôme de patron de pêche, conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de patron de pêche.

II.-La délivrance des certificats d'aptitude, diplômes et modules mentionnés au I est soumise

1° Au respect de la condition d'assiduité telle que définie à l'annexe II-b “ Règlement d'examen ” du présent arrêté et ;

2° A l'obtention des notes minimales dans chacune des épreuves professionnelles telles que fixées dans cette même annexe.

III.-L'autorité de délivrance des certificats et des diplômes mentionnés au I est l'autorité mentionnée à l'article 24 du décret du 24 juin 2015 précité. Les conditions de délivrance sont fixées par les dispositions de ce décret, par les dispositions de l'arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime et, selon le certificat ou le diplôme délivré, par les dispositions des arrêtés mentionnés au I.

I.-Sous réserve des conditions prévues au II et III du présent article, en cas d'échec au baccalauréat en spécialité “ conduite et gestion des entreprises maritimes-pêche ”, les attestations de suivi avec succès des modules afférents aux classes de première et terminale mentionnés en annexe II-b “ Règlement d'examen ” du présent arrêté sont délivrées à l'élève.

II.-La délivrance des attestations de suivi avec succès des modules mentionnées au I est soumise

1° A la présentation de l'élève à chacune des épreuves professionnelles du baccalauréat et ;

2° Au respect de la condition d'assiduité telle que définie à l'annexe II-b “ Règlement d'examen ” précitée et ;

3° A l'obtention des notes minimales dans chacune des épreuves professionnelles telles que fixées dans cette même annexe.

III.-Les attestations de suivi avec succès des modules sont délivrées par les établissements scolaires du second degré dispensant les formations dans les conditions prévues par l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et de diplômes de formation professionnelle maritime.

IV.-En cas d'échec au baccalauréat en spécialité “ conduite et gestion des entreprises maritimes-pêche ” et sous réserve des conditions prévues au 1° et 2° du II du présent article, le candidat se voit délivrer

1° Le certificat de matelot pont, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont ;

2° Le certificat mécanicien, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine ;

3° Le diplôme de mécanicien 250 kW, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW.

I.-Sous réserve des conditions prévues au II et III du présent article, en cas de rupture anticipée en cours de scolarité en classe de seconde, de première ou de terminale, les attestations de suivi avec succès des modules mentionnés en annexe II-b “ Règlement d'examen ” du présent arrêté et afférents à ces classes peuvent être délivrées à l'élève en fonction de sa classe lors de la rupture de scolarité sur proposition du Conseil de classe.

II.-La délivrance des attestations de suivi avec succès des modules mentionnées au I est soumise

1° Au respect de la condition d'assiduité telle que définie à l'annexe II-b “ Règlement d'examen ” précitée et ;

2° A l'obtention des notes minimales dans chacune des épreuves professionnelles telles que fixées dans cette même annexe.

III.-Les attestations de suivi avec succès des modules sont délivrées par les établissements scolaires du second degré dispensant les formations dans les conditions prévues par l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et de diplômes de formation professionnelle maritime.

En cas d'échec au baccalauréat en spécialité “ conduite et gestion des entreprises maritimes-pêche ” prévu à l'article 11 ou en cas de rupture anticipée de scolarité prévue à l'article 12, les certificats d'aptitude et attestations correspondant à des formations spécifiques délivrés en classe de seconde, première ou terminale dans les conditions prévues à l'annexe I b “ référentiel de compétences ” du présent arrêté ou, le cas échéant, les attestations de suivi avec succès des formations conduisant à la délivrance de ces certificats d'aptitude et attestations restent valides dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 août 2015 précité et le cas échéant, les arrêtés du ministre chargé de la mer applicables à chacun d'eux.

I.-L'attestation mentionnée à l'article D. 337-59 du code de l'éducation est délivrée par le directeur interrégional de la mer aux élèves qui ont obtenu en fin de première professionnelle de la spécialité “conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche” une moyenne calculée à partir des éléments inscrits au livret scolaire suivants

a) Moyenne annuelle des notes de l'année de première obtenues pour chaque enseignement général ou enseignement professionnel, excepté l'enseignement professionnel de la spécialité de baccalauréat préparée par l'élève. Chaque moyenne est affectée du coefficient 1 ;

b) Moyenne annuelle attribuée pour l'enseignement professionnel de la spécialité préparée, portée sur le livret scolaire, affectée du coefficient 4.

II.-S'il résulte du calcul de moyenne une note égale ou supérieure à 10 sur 20, l'élève reçoit l'attestation. Elle peut toutefois être délivrée à l'élève recueillant au moins 9 sur 20.

Dans ce cas, la délivrance de l'attestation est soumise à l'avis du conseil de classe restreint à l'équipe pédagogique et éducative.

Celui-ci étudie l'appréciation pédagogique de la période de formation en milieu professionnel, inscrite dans le livret ainsi que l'engagement de l'élève dans sa scolarité. Ce conseil restreint est réuni au terme de l'année scolaire de première sous la présidence du chef d'établissement ou de son représentant.

Après avis de ce conseil de classe restreint, le chef d'établissement fixe la liste des élèves bénéficiaires de l'attestation bien que n'ayant obtenu qu'une moyenne égale ou supérieure à 9 et inférieure à 10 sur 20.

III.-La liste finale de l'ensemble des bénéficiaires de l'attestation est revêtue de la signature du chef d'établissement.

IV.-L'attestation intermédiaire, désignée “ Attestation de réussite intermédiaire en baccalauréat professionnel ”, dont le modèle figure en annexe IV, est délivrée à compter du 1er juin 2021.

La première session d'examen de la spécialité " conduite et gestion des entreprises maritimes-pêche " de baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2022.

La dernière session d'examen de la spécialité conduite et gestion des entreprises maritimes-pêche du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé aura lieu en 2021. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 25 juillet 2005 susvisé est abrogé.

Dans le cas de formations et sessions d'examen organisés dans les départements et collectivités d'outre-mer, les compétences du directeur interrégional de la mer prévues par le présent arrêté sont exercées par le directeur de la mer compétent en Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte et par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le directeur des affaires maritimes, les directeurs interrégionaux de la mer, les directeurs de la mer compétents en Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon au ministère de la transition écologique et solidaire et le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Les annexes peuvent être obtenues ou téléchargées en s'adressant à l'UCEM, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44103 Nantes Cedex 04. mel : ucem.igem@developpement-durable.gouv.fr, site internet : www.ucem-nantes.fr.

Les annexes peuvent être obtenues ou téléchargées en s'adressant à l'UCEM, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44103 Nantes Cedex 04. mel : ucem.igem@developpement-durable.gouv.fr, site internet : www.ucem-nantes.fr. (*) L'annexe II-b peut être consultée sur le site : https://formations.mer.gouv.fr

Les annexes peuvent être obtenues ou téléchargées en s'adressant à l'UCEM, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44103 Nantes Cedex 04. mel : ucem.igem@developpement-durable.gouv.fr, site internet : www.ucem-nantes.fr.

MODÈLE DE L'ATTESTATION DE RÉUSSITE INTERMÉDIAIRE EN BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL

En tête du Ministère chargé de la mer

Nom du service de délivrance

ANNÉE SCOLAIRE..../....

L'ATTESTATION DE RÉUSSITE INTERMEDIAIRE EN BACCALAUREAT PROFESSIONNEL

SPECIALITÉ

Est délivrée à

l'élève : [identité de l'élève : nom, prénom, date de naissance]

A, le

Signature de l'autorité de délivrance

Modalités de calcul de la moyenne des enseignements professionnels prise en compte pour la délivrance de l'attestation de réussite intermédiaire

Spécialité " CGEM Pêche " de baccalauréat professionnel

Première

Enseignements

coefficient

Enseignements professionnels maritimes

Navigation

0,5

6

Navigation-TP

0,25

Navigation-MSP

0,25

Anglais maritime et technique

0,2

Anglais maritime et technique-TP

0,3

Navire, stabilité et sécurité

0,7

Traitement et valorisation des captures

0,3

Conduite de la pêche

0,5

Conduite de la pêche-TP

0,25

Gestion d'une entreprise maritime (option pêche)

0,25

Gestion d'une entreprise maritime

0,25

Réglementation des activités maritimes et développement durable

0,25

Enseignements professionnels et français en co-intervention

Enseignements professionnels et mathématiques-sciences en co-intervention

Prévention-santé-environnement

1,0

Économie-gestion

1,0

Enseignements généraux

Français

1

7

Histoire-géographie, enseignement moral et civique

1

Mathématiques

1

Langue vivante Anglais

1

Physique-chimie

1

Arts appliqués et culture artistique

1

Éducation physique et sportive

1

Consolidation, accompagnement personnalisé et accompagnement au choix d'orientation

Consolidation et accompagnement personnalisé

Accompagnement au choix d'orientation à la pêche (renfort ramendage et matelotage)