LEGITEXT000050745032
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Arrêté du 8 décembre 2021 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2021-12-08
Art. 1 Arrêté du 8 décembre 2021 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
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Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.
Arrete 2021-12-08
Art. 2 Arrêté du 8 décembre 2021 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
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Sont applicables aux états financiers de l'Etat les dispositions de l'avis n° 2021-04 du 14 octobre 2021 susvisé à compter du 1er janvier 2025 (exercice clos le 31 décembre 2025).
Arrete 2021-12-08
Art. 3 Arrêté du 8 décembre 2021 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.