LEGITEXT000050744875
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Arrêté du 3 décembre 2024 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2024-12-03
Art. 1 Arrêté du 3 décembre 2024 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
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Les dispositions des avis n° 2024-06 et n° 2024-07 du 17 octobre 2024 susvisés sont d'application immédiate.
Arrete 2024-12-03
Art. 2 Arrêté du 3 décembre 2024 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 décembre 2021 Art. 2
Arrete 2024-12-03
Art. 3 Arrêté du 3 décembre 2024 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
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Les règles comptables applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du Recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : https://www.economie.gouv.fr/cnocp
Arrete 2024-12-03
Art. 4 Arrêté du 3 décembre 2024 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.