LEGITEXT000050742642
FR
Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé
7 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Arrete 2024-12-03
Art. 1 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 juin 2020 Art. 1
Arrete 2024-12-03
Art. 2 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 juin 2020 Art. 2
Arrete 2024-12-03
Art. 3 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 juin 2020 Art. 3
Arrete 2024-12-03
Art. 4 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 juin 2020 Art. 4
Arrete 2024-12-03
Art. 5 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 juin 2020 Art. 5
Arrete 2024-12-03
Art. 6 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté s'applique aux demandes d'allongement du délai de réalisation des travaux déposées à compter du lendemain de sa publication.
Arrete 2024-12-03
Art. 7 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.