Arrêté du 4 décembre 2024 portant dispositions relatives à l'administration de la protection fonctionnelle des agents de la police nationale

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 juin 2023 Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2017 Art. 2, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2017 Art. 1, Art. 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.