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Décret n° 2024-1164 du 4 décembre 2024 portant annulation de crédits
Texte législatif (3 Articles)
Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 23 983 224,54 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Ecologie, développement et mobilité durables
6 632 589,06
6 632 589,06
Infrastructures et services de transports
203
6 582 589,06
6 582 589,06
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
50 000,00
50 000,00
Economie
22 000,00
22 000,00
Développement des entreprises et régulations
134
22 000,00
22 000,00
Gestion des finances publiques
114 238,23
114 238,23
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
114 238,23
114 238,23
Immigration, asile et intégration
14 108 229,42
14 108 229,42
Intégration et accès à la nationalité française
104
9 485 523,00
9 485 523,00
Immigration et asile
303
4 622 706,42
4 622 706,42
Recherche et enseignement supérieur
2 841 665,73
2 841 665,73
Formations supérieures et recherche universitaire
150
2 820 185,73
2 820 185,73
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
21 480,00
21 480,00
Santé
25 416,98
25 416,98
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
25 416,98
25 416,98
Sécurités
239 085,12
239 085,12
Gendarmerie nationale
152
81 422,73
81 422,73
Police nationale
176
157 662,39
157 662,39
Totaux
23 983 224,54
23 983 224,54
Dont titre 2.