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Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université de Toulouse et approbation de ses statuts
Table des dispositions (41)
Texte législatif (41 Articles)
Constitution
L'Université de Toulouse est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel créé sous le statut d'établissement public expérimental régi par les dispositions de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée, du code de l'éducation et des présents statuts.
Elle a son siège à Toulouse et dispose d'autres implantations dans la région Occitanie, notamment à Auch, Castres et Tarbes.
Composition
A sa création, l'Université de Toulouse comprend
- un établissement-composante qui conserve sa personnalité morale : l'Ecole d'ingénieurs de Purpan, établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général, association déclarée ;
- des composantes internes, des structures de recherche et des services.
Association et partenariat
Des conventions d'association et de partenariat peuvent être conclues entre l'Université de Toulouse et des établissements, publics ou privés, ou des organismes nationaux de recherche.
Le conseil d'administration de l'Université de Toulouse détermine, à la majorité absolue de ses membres en exercice, les conditions d'association et de partenariat.
Les conventions d'association et de partenariat prévoient les engagements respectifs des parties et les modalités de l'association ou du partenariat.
La liste des établissements et organismes, associés et partenaires, est fixée par le règlement intérieur.
Missions
L'Université de Toulouse a pour missions
1° la formation initiale et continue tout au long de la vie ;
2° la recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société. Cette dernière repose sur le développement de l'innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations reconnues d'utilité publique et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et de développement durable ;
3° l'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle ;
4° la diffusion de la culture humaniste, en particulier à travers le développement des sciences humaines et sociales, et de la culture scientifique, technique et industrielle ;
5° la participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
6° la coopération internationale.
Compétences
Pour la réalisation de ses missions, l'Université de Toulouse
1° définit et met en œuvre sa stratégie globale, portant en particulier sur la formation, la recherche, l'innovation et les relations internationales, avec ses établissements-composantes et ses établissements et organismes associés ;
2° contribue à la coordination territoriale et à la définition d'une stratégie commune de formation, de recherche, d'innovation et de relations internationales ;
3° s'appuie, pour assurer sa réputation et son rayonnement, sur la marque « Université de Toulouse », commune à ses établissements-composantes et à ses établissements et organismes associés ou partenaires, dont elle assure la gestion et l'exploitation, dans les conditions définies par une charte approuvée par son conseil d'administration ;
4° élabore son contrat pluriannuel d'établissement ;
5° délivre les grades et diplômes nationaux pour lesquels elle est accréditée par l'Etat et des diplômes propres, et organise des formations préparant à des examens et des concours ;
6° inscrit les étudiants préparant un diplôme dans les formations qu'elle délivre ;
7° porte et anime des pôles de recherche qui fédèrent les unités de recherche et les organismes nationaux de recherche ;
8° porte et développe des unités thématiques de services et des services communs interuniversitaires ou inter-établissements ;
9° élabore des partenariats stratégiques au service de ses établissements-composantes et de ses établissements et organismes associés et signe, dans ce cadre, des conventions de partenariats pour leur compte ;
10° développe des ressources propres, ainsi que pour ses établissements-composantes et ses établissements et organismes associés, par le montage de projets, sur appels à projets ou manifestations d'intérêt, ou par des accords signés avec l'Etat, les collectivités territoriales ou tout autre financeur national ou international ;
11° porte auprès de l'Etat, de l'Union européenne et des collectivités territoriales, des demandes de financement de projets communs à plusieurs établissements-composantes et établissements ou organismes associés qui en font la demande ;
12° peut négocier, conclure et gérer, à la demande et pour le compte des établissements-composantes et des établissements et organismes associés, tout acte juridique, en lien avec son activité, avec des partenaires publics ou privés, français ou étrangers.
Etablissements-composantes
Les établissements-composantes conservent leur personnalité morale et exercent leurs prérogatives conformément à leurs statuts.
Ils développent une stratégie propre en cohérence avec la stratégie de l'Université de Toulouse qu'ils contribuent à mettre en œuvre.
Ils peuvent générer des ressources propres et contractualiser directement avec les partenaires publics et privés, nationaux et internationaux.
Ils délivrent les grades et diplômes nationaux pour lesquels ils sont accrédités par l'Etat. Ils délivrent des diplômes qui leur sont propres et organisent, sous leur responsabilité, des formations préparant à des examens ou à des concours. Sur les diplômes qu'ils délivrent, les établissements-composantes font mention de l'Université de Toulouse. Les diplômes préparés et délivrés au sein des établissements-composantes sont signés par le directeur ou le président de l'établissement-composante et peuvent être cosignés par le président de l'Université de Toulouse, si l'organe délibérant de l'établissement-composante en fait la demande.
Ils inscrivent les étudiants dans les formations conduisant aux diplômes qu'ils préparent et délivrent.
La création par un établissement-composante de tout nouveau diplôme est soumise au conseil académique de l'Université de Toulouse, qui émet un avis sur sa cohérence avec l'offre globale de formation. Le conseil d'administration est informé.
Après l'adoption d'une lettre d'orientation budgétaire par le conseil d'administration de l'Université de Toulouse, le président engage un dialogue avec les établissements-composantes afin de s'assurer de la prise en compte des orientations définies, d'identifier les besoins de financements transversaux, de définir les opérations communes en matière de recherche, de formation et de valorisation, et d'évaluer les recrutements et les investissements nécessaires.
Les établissements-composantes élaborent leur budget dans le respect de la stratégie définie collectivement au sein de l'Université de Toulouse. Ils communiquent au président leur propre projet de lettre d'orientation budgétaire, avant examen par leur organe délibérant.
Les établissements-composantes et leurs personnels ont accès à l'ensemble des services et équipements de l'Université de Toulouse dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Ils conservent leur ministère de tutelle et les locaux qui leurs ont été affectés. Leurs crédits et emplois leurs sont directement affectés par les autorités compétentes et sont négociés directement avec elles.
Les composantes internes
Les composantes internes déterminent leurs statuts, qui sont approuvés par le conseil d'administration, et leurs structures internes.
A sa création, l'Université de Toulouse comprend trois unités de formation et de recherche (UFR), au sens de l'article L. 713-3 du code de l'éducation, une école et un institut internes, au sens de l'article L. 713-9 du même code.
Ces composantes internes sont réparties au sein de deux grands secteurs de formation
1° Secteur « Disciplines de santé »
- UFR « Faculté de santé » (FS) ;
- UFR « Faculté des sciences du sport et du mouvement humain » (F2SMH) ;
2° Secteur « Sciences et technologies »
- UFR « Faculté Sciences et Ingénierie » (FSI) ;
- Observatoire Midi-Pyrénées (OMP), observatoire des sciences de l'univers ayant le statut d'école interne ;
- Institut universitaire de technologie (IUT) de Toulouse ayant le statut d'institut interne.
Les composantes internes participent à la définition et à la réalisation des ambitions politiques et des engagements contractuels de l'Université de Toulouse. Le président les associe à la préparation et à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d'établissement.
Structures de recherche et pôles de recherche
L'Université de Toulouse anime les pôles de recherche qui fédèrent les structures de recherche.
La liste des structures de recherche figure dans le règlement intérieur.
Les pôles de recherche contribuent à la définition et mettent en œuvre la stratégie scientifique de l'Université de Toulouse par leur implication dans ses instances.
Ils assument une fonction d'animation et de coordination de leur communauté. Ils contribuent, avec les organismes nationaux de recherche, les établissements-composantes et les établissements et organismes associés et partenaires, au développement et au renforcement de l'interdisciplinarité et des liens entre la recherche, la formation et l'innovation.
Le règlement intérieur précise la liste des pôles de recherche, leurs modalités de fonctionnement et les règles de désignation de leurs directeurs.
Services généraux et communs
L'Université de Toulouse dispose de services généraux et communs dont la liste et les conditions d'accès sont précisées dans le règlement intérieur.
Chaque service présente au conseil d'administration un rapport annuel d'activité, un bilan financier et un budget prévisionnel.
Le compte financier de l'université Toulouse-III relatif à l'exercice 2024 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 décembre 2024. Il est approuvé par le conseil d'administration provisoire ou le conseil d'administration de l'établissement public expérimental.
Les conseils et les directeurs des composantes et services communs de l'université Toulouse-III, en fonction au 31 décembre 2024, demeurent en place et leurs conseils et responsables demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Le directeur général des services et l'agent comptable de l'université Toulouse-III deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de l'établissement public expérimental.
Les membres des sections disciplinaires de l'université Toulouse-III compétentes à l'égard des usagers et des enseignants demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs au sein des sections disciplinaires de l'établissement public expérimental.
Le comité social d'administration, la commission paritaire d'établissement et la commission consultative paritaire institués au sein de l'université Toulouse-III demeurent compétents jusqu'à la mise en place, lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, des instances correspondantes au sein de l'établissement public expérimental. Le mandat de leurs membres titulaires et suppléants sont maintenus jusqu'à la même échéance.
Le premier conseil d'administration de l'établissement public expérimental adopte le règlement intérieur de l'établissement dans les trois mois suivant l'élection du président.
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. D711-1, Art. D711-6-1, Art. D731-6
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2016-468 du 14 avril 2016 Art. 1, Art. 14, Art. 14-1, Art. 17
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 3, 6 et du 1° de l'article 13 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La conférence de la recherche
La conférence de la recherche comprend
- le vice-président de la recherche, qui la préside ;
- les directeurs des pôles de recherche ;
- un représentant désigné par chaque établissement-composante et par chaque établissement ou organisme associé, hors organisme national de recherche ;
- un représentant désigné par chacun des organismes de recherche prévus par le règlement intérieur.
Des personnes extérieures peuvent être invitées par son président en fonction de l'ordre du jour.
La conférence de la recherche conseille le collège de coordination dans l'élaboration d'un plan stratégique de la recherche ainsi que sur les questions relatives à la recherche.
Elle contribue à la préparation des propositions ou avis du collège de coordination.
La conférence de la formation
La conférence de la formation comprend
- le vice-président de la formation et de la vie universitaire, qui la préside ;
- les directeurs des composantes internes ;
- un représentant désigné par chaque établissement-composante et par chaque établissement ou organisme associé, hors organisme national de recherche.
Des personnes extérieures peuvent être invitées par son président en fonction de l'ordre du jour.
La conférence de la formation conseille le collège de coordination dans l'élaboration d'un plan stratégique de la formation ainsi que sur les questions relatives à la formation.
Elle contribue à la préparation des propositions ou avis du collège de coordination.
Conférence commune de la recherche et de la formation
La conférence de la recherche et la conférence de la formation siègent ensemble lorsqu'un sujet concerne à la fois la recherche et la formation.
La conférence commune de la recherche et de la formation est présidée par le président de l'Université de Toulouse.
Des personnes extérieures peuvent être invitées par le président en fonction de l'ordre du jour.
Le directeur général des services assiste aux réunions.
La conférence commune de la recherche et de la formation conseille le collège de coordination dans l'élaboration d'un plan stratégique de la recherche et de la formation ainsi que sur toutes les questions communes à la recherche et à la formation.
Elle contribue à la préparation des propositions ou avis du collège de coordination.
Composition
Le conseil des directeurs des composantes et des pôles de recherche comprend
- le président de l'Université de Toulouse ;
- les directeurs ou présidents des établissements-composantes ;
- les directeurs des composantes internes ;
- les directeurs des pôles de recherche ;
- les vice-présidents du conseil d'administration, de la recherche et de la formation et de la vie universitaire ;
- le directeur général des services.
Attributions
Le conseil des directeurs des composantes et des pôles de recherche est associé à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique, en particulier celles relatives à la définition de la stratégie globale de l'Université de Toulouse et à la répartition des moyens, notamment ceux concernant les grands projets et l'utilisation de la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC).
Il participe par ailleurs à la définition des modalités de mise en œuvre opérationnelle des décisions stratégiques de l'Université de Toulouse.
Composition
Le conseil d'administration comprend
1° huit représentants des enseignants-chercheurs, chercheurs et personnels assimilés relevant du collège A au sens du I de l'article D. 719-4 du code de l'éducation ;
2° huit représentants des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés relevant du collège B au sens du I de l'article D. 719-4 précité ;
3° six représentants des usagers, et leurs suppléants ;
4° sept représentants des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniciens, sociaux et de santé (BIATSS) ;
5° un représentant désigné par chaque établissement-composante ;
6° un représentant des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniciens, sociaux et de santé de la communauté d'universités et établissements de Toulouse, désigné par cet établissement ;
7° un représentant de l'université Toulouse-II, désigné par cet établissement ;
8° huit personnalités extérieures, désignées à parité de femmes et d'hommes, dont
a) un représentant de la région Occitanie ;
b) un représentant de Toulouse Métropole ;
c) un représentant du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
d) un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
e) une personne assurant des fonctions de direction générale au sein d'une entreprise ;
f) deux représentants des organisations syndicales de salariés ;
g) un représentant d'un établissement d'enseignement secondaire.
Les représentants visés aux a à d sont désignés par les entités qu'ils représentent.
Les personnalités visées aux e à g sont désignées, après appel public à candidatures, par les autres membres du conseil. Au moins une de ces personnalités a la qualité de diplômé de l'université Toulouse-III ou de l'Université de Toulouse.
Le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du conseil.
Le directeur général des services et l'agent comptable participent au conseil avec voix consultative.
Le recteur de région académique, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter aux séances du conseil.
Le président peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Attributions
Le conseil d'administration exerce les attributions qui lui sont confiées par le code de l'éducation, notamment à l'article L. 712-3.
Par ailleurs, il adopte les orientations stratégiques de l'Université de Toulouse.
Il émet un avis sur les modifications des statuts des établissements-composantes ayant une incidence sur le fonctionnement de l'Université de Toulouse.
Il approuve les conventions conclues avec les établissements et organismes associés ou partenaires.
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au président à l'exception de l'approbation du contrat d'établissement, du vote du budget initial, de l'approbation des comptes et de l'adoption du règlement intérieur.
Le conseil d'administration en formation restreinte est présidé par le président de l'Université de Toulouse et délibère dans le cadre fixé par l'article L. 952-6 du code de l'éducation. En cas d'empêchement, le président désigne la personne qui le remplace.
Le conseil académique en formation plénière
Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire.
Le président de l'Université de Toulouse préside le conseil académique en formation plénière ainsi que chacune de ses commissions. En cas d'empêchement, il désigne parmi les vice-présidents celui qui le remplace.
Le conseil académique assure le lien entre la formation et la recherche. Il exerce les attributions qui lui sont confiées par le code de l'éducation, notamment à l'article L. 712-6-1.
Le conseil académique en formation plénière est consulté ou peut émettre des vœux sur les orientations des politiques de formation, de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de documentation scientifique et technique, sur la qualification à donner aux emplois d'enseignant-chercheur et de chercheur vacants ou demandés, sur la demande d'accréditation mentionnée à l'article L. 613-1 du code de l'éducation et sur le contrat pluriannuel d'établissement.
Il propose au conseil d'administration un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, qui couvre l'ensemble des domaines concernés par le handicap. Après avis du comité social d'administration, ce schéma définit les objectifs que l'Université de Toulouse poursuit afin de s'acquitter de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
Il est consulté sur toutes les mesures visant à garantir l'exercice des libertés universitaires et des libertés syndicales et politiques des étudiants.
Le conseil académique en formation plénière est consulté sur la création de composantes internes.
En outre, il détermine les conditions de mise à disposition d'enseignements sous forme numérique et doit être consulté sur les conditions d'utilisation des locaux mis à la disposition des usagers.
Le conseil académique en formation restreinte
Le conseil académique en formation restreinte désigne en son sein la personne appelée à le présider et délibère dans le cadre fixé par les articles L. 712-6-1, L. 952-6 et L. 952-6-1 du code de l'éducation.
En vue de l'attribution de la composante individuelle des primes relevant du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC), le conseil académique en formation restreinte délibère sur l'ensemble des activités des candidats décrites dans le rapport d'activité transmis au président.
Il est consulté sur l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de la recherche (PEDR) aux personnels apportant une contribution exceptionnelle à la recherche et aux lauréats d'une distinction scientifique de niveau international ou national et pour les demandes de congés pour projet pédagogique.
Les personnels des établissements-composantes ne relèvent pas de la compétence de ce conseil.
La commission de la recherche
Outre son président, la commission de la recherche comprend
1° un représentant désigné par chacun des établissements-composantes ;
2° douze représentants des professeurs et personnels assimilés relevant du collège A au sens du I de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, dont sept représentants du secteur « Sciences et technologie » et cinq représentants du secteur « Disciplines de santé » ;
3° sept représentants des personnels habilités à diriger des recherches (HDR) ne relevant pas du collège précédent, dont cinq représentants du secteur « Sciences et technologie » et deux représentants du secteur « Disciplines de santé » ;
4° six représentants des personnels titulaires d'un doctorat autre que d'université ou d'exercice n'appartenant pas aux collèges précédents, dont cinq représentants du secteur « Sciences et technologie » et un représentant du secteur « Disciplines de santé » ;
5° un représentant des autres enseignants et chercheurs n'appartenant pas aux collèges précédents ;
6° quatre représentants des autres personnels n'appartenant pas aux collèges précédents ;
7° quatre représentants des usagers inscrits dans une formation de 3e cycle, au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation, et leurs suppléants, chaque liste de candidats assurant la représentation du secteur « Sciences et technologie » et du secteur « Disciplines de santé » ;
8° six personnalités extérieures dont
a) un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
b) un représentant du Centre national des études spatiales (CNES) ;
c) un représentant du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
d) un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
e) deux personnalités choisies à titre personnel, dont une issue d'une entreprise des écosystèmes locaux.
Les représentants visés aux a à d sont désignés par les entités qu'ils représentent.
Les personnalités visées au e) sont élues, par les autres membres de la commission, après appel public à candidatures et sur proposition du président.
La commission de la recherche participe à l'élaboration de la politique de l'Université de Toulouse en matière de recherche et de valorisation dans le cadre des stratégies définies nationalement et régionalement.
La commission de la recherche exerce les attributions qui lui sont confiées par le code de l'éducation, notamment au II. de l'article L. 712-6-1.
La commission de la recherche en formation restreinte aux personnes qui sont habilitées à diriger des travaux de recherche propose au président l'attribution de l'éméritat dans les conditions prévues par l'article L. 952-11 du code de l'éducation et les textes réglementaires pris en application.
Les membres de la commission de la recherche en formation restreinte désignent en leur sein la personne appelée à la présider.
La commission de la formation et de la vie universitaire
Outre son président, la commission de la formation et de la vie universitaire comprend
1° un représentant désigné par chacun des établissements-composantes ;
2° huit représentants des enseignants-chercheurs, chercheurs et personnels assimilés relevant du collège A au sens du I de l'article D. 719-4 précité, dont cinq représentants du secteur « Sciences et technologie » et trois sièges pour le secteur « Disciplines de santé » ;
3° huit représentants des enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants et personnels assimilés relevant du collège B au sens du I de l'article D. 719-4 précité, dont six représentants du secteur « Sciences et technologie » et deux représentants pour le secteur « Disciplines de santé » ;
4° seize représentants des usagers, dont dix représentants du secteur « Sciences et technologie » et six représentants du secteur « Disciplines de santé », et leurs suppléants ;
5° quatre représentants des personnels BIATSS ;
6° quatre personnalités extérieures dont
a) un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie ;
b) trois personnalités choisies à titre personnel, dont une représentant un établissement d'enseignement secondaire et une issue d'une association de sensibilisation ou de diffusion de la culture scientifique.
Le représentant visé au a est désigné par l'entité qu'il représente.
Les personnalités visées au b sont élues par les autres membres de la commission, après appel public à candidatures et sur proposition du président.
Le directeur du CROUS Toulouse-Occitanie, ou son représentant, assiste aux séances de la commission.
La commission de la formation et de la vie universitaire exerce les attributions qui lui sont confiées par le code de l'éducation, notamment au I. de l'article L. 712-6-1.
Le conseil académique constitué en sections disciplinaires
La section disciplinaire compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants et la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers sont constituées au sein du conseil académique dans les conditions prévues par le code de l'éducation.
Modalités d'élection des représentants des personnels et des usagers
Les personnels et usagers des établissements-composantes ne sont pas électeurs et éligibles.
Les dispositions prévues aux articles D. 719-1 à D. 719-40 du code de l'éducation s'appliquent, sous réserve des dérogations suivantes
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article D. 719-9 du code de l'éducation, les autres personnels enseignants non titulaires qui exercent à l'Université de Toulouse sont inscrits d'office sur les listes électorales dès lors qu'ils sont en fonctions à la date du scrutin et qu'ils effectuent dans l'établissement un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence, apprécié sur l'année universitaire telle que définie par l'établissement.
Par dérogation au troisième alinéa de l'article D. 719-12 du même code, les personnels de recherche sous contrat à durée déterminée sont inscrits d'office sur les listes électorales dès lors que leurs activités d'enseignement sont au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de référence ou qu'ils effectuent, en tant que docteurs, une activité de recherche à temps plein, conformément aux dispositions de l'article L. 952-24 du même code.
Ces dispositions s'appliquent aux élections dans les conseils des composantes internes.
Les représentants des personnels et des usagers sont répartis entre les deux grands secteurs de formation en fonction de la composante interne dont ils relèvent.
Le président est responsable de l'organisation des élections. Le directeur général des services est chargé de l'organisation matérielle.
Ils sont assistés par un comité électoral consultatif, dont la composition est fixée à l'article D. 719-3 du code de l'éducation. Le comité est présidé par le vice-président du conseil d'administration. Le directeur général des services assiste aux réunions. Des intervenants extérieurs peuvent être conviés aux réunions du comité par son président si leur audition lui paraît utile.
Mandats
La durée du mandat des représentants des personnels est de quatre ans. La durée du mandat des représentants des usagers est de deux ans.
Le mandat des représentants élus des usagers du conseil d'administration, de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire qui siègent pendant la seconde partie du mandat des représentants élus des personnels prend effet à compter de l'expiration du mandat de leurs prédécesseurs et expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels.
Le mandat des personnalités extérieures, d'une durée de quatre ans, prend fin en même temps que le mandat des représentants des personnels.
Les mandats des membres du conseil d'administration et du conseil académique débutent à la date de la première réunion convoquée pour l'élection du président. Le renouvellement complet du conseil d'administration entraîne le renouvellement du conseil académique.
Fonctionnement des instances
Chaque instance adopte, lors de sa première réunion plénière, ses règles de fonctionnement.
Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, un conseil ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres en exercice est présente ou représentée.
Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les délibérations sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
La désignation des personnalités extérieures après appel public à candidatures est acquise au premier tour à la majorité absolue des membres en exercice. Au second tour, l'élection est acquise à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas d'égalité des suffrages, le plus jeune est désigné.
En cas d'empêchement, un membre peut donner procuration à tout autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Ces dispositions s'appliquent aux conseils des composantes internes et des services si leurs statuts n'en disposent pas autrement.
Instances représentatives de dialogue social
Un comité social d'administration et sa formation spécialisée, une commission paritaire d'établissement et une commission consultative paritaire des agents non titulaires sont institués au sein de l'Université de Toulouse.
Les établissements-composantes conservent leurs propres instances représentatives des personnels.
Le conseil des étudiants
Le conseil des étudiants comprend
1° le vice-président étudiant, ou en cas d'empêchement son adjoint, qui le préside ;
2° trois usagers désignés par le conseil d'administration en son sein ;
3° cinq usagers désignés par le conseil académique en son sein ;
4° huit usagers désignés par le conseil de l'UFR « FSI », après appel à candidatures au sein de l'UFR ;
5° quatre usagers désignés par le conseil de l'IUT de Toulouse, dont un étudiant du campus de Auch et un étudiant du campus de Castres, après appel à candidatures au sein de l'IUT ;
6° deux usagers désignés par le conseil de l'UFR « F2SMH », après appel à candidatures au sein de l'UFR ;
7° sept usagers désignés par le conseil de l'UFR « FS », après appel à candidatures au sein de l'UFR, dont au moins un représentant des usagers des formations paramédicales rattachées à l'UFR.
8° deux usagers désignés par chacun des établissements-composantes.
Ces désignations tendent à une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Les membres du conseil des étudiants siègent pour la durée de leur mandat de représentant des usagers au sein du conseil dont ils sont issus.
Le mandat des usagers désignés en dehors des conseils prend fin à la date d'expiration des mandats des représentants des usagers du conseil de la composante interne dont ils relèvent.
Le mandat des membres visés au 8° ne peut excéder deux ans.
En cas de vacance d'un siège, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions.
D'autres personnes peuvent être invitées par le président en fonction de l'ordre du jour.
Son règlement intérieur définit les modalités de fonctionnement complémentaires à celles prévues par les présents statuts.
Le conseil des étudiants contribue au développement de la vie démocratique universitaire et représente les usagers auprès du président de l'Université de Toulouse.
Il émet des avis et peut faire des propositions dans le cadre de ses attributions.
Il a pour but de défendre et de promouvoir les intérêts des étudiants sur toutes les questions relatives à l'enseignement et à la vie universitaire. Il peut faire des propositions liées aux projets d'innovation pédagogique.
Intégration d'un établissement-composante
Tout établissement souhaitant devenir établissement-composante notifie son intention au président de l'Université de Toulouse, par un vote de son organe délibérant.
Après avis du collège de coordination, le conseil d'administration approuve cette intégration à la majorité absolue de ses membres en exercice.
Le projet de modification des statuts est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur à fin d'examen et d'approbation par décret.
Délégations de compétences
Un établissement-composante peut déléguer à l'Université de Toulouse une compétence dont il est attributaire.
L'Université de Toulouse peut déléguer à un établissement-composante une compétence dont elle est attributaire.
Chaque délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et définit les objectifs à atteindre, les services attendus et les modalités du contrôle de l'établissement délégant sur l'établissement délégataire.
Transferts de compétences
Un établissement-composante peut transférer une ou plusieurs de ses compétences à l'Université de Toulouse. La délibération de l'organe délibérant de l'établissement-composante relative au transfert de compétences est adressée au président de l'Université de Toulouse, qui la soumet pour avis au collège de coordination.
Cette demande est ensuite soumise au conseil d'administration qui délibère à la majorité absolue de ses membres en exercice.
Le projet de modification des statuts est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur à fin d'examen et d'approbation par décret.
Retrait d'un établissement-composante
Un établissement-composante peut notifier au président de l'Université de Toulouse sa volonté de mettre fin à sa participation à l'Université de Toulouse en tant qu'établissement-composante, par un vote de son organe délibérant.
Dès notification de cette demande, les parties recherchent un accord sur les modalités du retrait. Ces modalités sont approuvées par l'organe délibérant de l'établissement-composante et par le conseil d'administration de l'Université de Toulouse. Les parties opèrent une répartition de leurs engagements communs et déterminent les modalités éventuelles de poursuite d'une coopération sur des champs particuliers.
Si aucun accord ne peut être trouvé, le recteur de région académique détermine les conditions du retrait.
Le retrait prend effet à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve d'avoir été notifié au moins six mois avant la fin de cet exercice.
A la date de prise d'effet du retrait, l'établissement-composante retrouve les prérogatives qu'il avait, le cas échéant, transférées ou déléguées à l'Université de Toulouse.
Exclusion d'un établissement-composante
Si l'Université de Toulouse considère qu'un établissement-composante a manqué à ses engagements à son égard, une procédure d'alerte est déclenchée par une délibération du conseil d'administration, après proposition du collège de coordination adoptée à la majorité qualifiée des deux tiers.
En l'absence de réaction de l'établissement concerné dans les trois mois, une procédure de conciliation est mise en place entre les parties dans les conditions prévues par le règlement intérieur. En cas d'échec de la conciliation, le conseil d'administration de l'Université de Toulouse notifie, par un vote à la majorité absolue de ses membres en exercice, l'engagement de la procédure d'exclusion sur le fondement d'un exposé motivé.
Dès notification de l'engagement de la procédure d'exclusion, les parties recherchent un accord sur les modalités d'exclusion de l'établissement. Ces conditions sont approuvées par le conseil d'administration de l'établissement-composante, ou l'organe en tenant lieu, et par le conseil d'administration de l'Université de Toulouse.
A défaut, le recteur de région académique arrête les conditions de l'exclusion.
L'exclusion de l'établissement-composante prend effet à l'expiration de l'exercice budgétaire en cours.
A la date de prise d'effet de l'exclusion, l'établissement-composante retrouve les prérogatives qu'il avait, le cas échéant, transférées ou déléguées à l'Université de Toulouse.
Modifications des statuts
Les présents statuts peuvent être modifiés sur proposition du président ou à la demande d'au moins un tiers des membres du conseil d'administration.
Les modifications font l'objet d'une information des établissements-composantes et d'un avis du collège de coordination.
Les modifications sont ensuite adoptées par le conseil d'administration de l'Université de Toulouse à la majorité absolue des membres en exercice.
Le projet de modification des statuts est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à fin d'examen et d'approbation par décret.
Règlement intérieur
Un règlement intérieur complète et précise les dispositions des présents statuts.
Sur proposition du président, le conseil d'administration adopte le règlement intérieur à la majorité absolue des membres en exercice, après avis du collège de coordination et information des établissements-composantes.
Les modifications du règlement intérieur sont adoptées selon les mêmes modalités.
ANNEXE
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL « UNIVERSITÉ DE TOULOUSE »
Préambule
L'établissement public expérimental dénommé « Université de Toulouse », structuré à sa création autour de l'université Toulouse III (Paul Sabatier) et d'un établissement-composante, l'Ecole d'ingénieurs de Purpan, porte l'ambition collective de réunir les forces académiques de la ville de Toulouse et de son territoire, en héritier de la communauté d'universités et établissements expérimentale de Toulouse.
L'Université de Toulouse regroupe, dans un cadre institutionnel commun, des établissements et des organismes associés ou partenaires, afin de créer pour le site toulousain des conditions favorables à la constitution d'un grand établissement universitaire pluridisciplinaire de recherche et de formation de rang mondial, visible et reconnu aux niveaux national et international, caractérisé par une signature et une marque communes, riche de la diversité des entités qui le composent et prêt à s'engager dans un principe de respect, de confiance et de subsidiarité.
Dotée avec ses associés et partenaires d'un fort potentiel de recherche en sciences fondamentales, sciences appliquées et sciences humaines et sociales, l'Université de Toulouse développe une approche transversale et interdisciplinaire. Sa signature académique atteste de l'attention portée aux enjeux sociétaux essentiels, notamment au travers de sa contribution scientifique au bien-être et à la vie en bonne santé, au développement du spatial et de l'aéronautique et à l'amélioration des filières agricoles et agroalimentaires pour un monde durable.
Avec le soutien de la Région Occitanie et de Toulouse Métropole, l'Université de Toulouse s'engage dans la démarche de construire une nouvelle université avec des établissements d'enseignement supérieur (l'université Toulouse-II, l'Institut national polytechnique de Toulouse, l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse, l'Institut national universitaire Jean-François Champollion, l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, l'Ecole nationale d'aviation civile, l'université de technologie de Tarbes, l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse et l'Ecole nationale supérieure des Mines d'Albi-Carmaux), des organismes nationaux de recherche (le Centre national de la recherche scientifique, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, l'Institut de recherche pour le développement, l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, le Centre national d'études spatiales et Météo-France), des établissements de santé (le Centre hospitalier universitaire de Toulouse et l'Oncopole Claudius Regaud), un établissements public local de formation (le Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Toulouse) et le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires Toulouse-Occitanie.
Pour atteindre cet objectif, l'Université de Toulouse coordonne la stratégie collective et les éléments qui en découlent en remplacement progressif de la communauté d'universités et établissements expérimentale de Toulouse.
L'Université de Toulouse, établissement inclusif, attaché à la réussite et au bien-être de ses personnels et de ses étudiants et étudiantes, est un lieu d'innovations et d'expérimentations en formation comme en recherche et déploie une forte dynamique internationale tout en restant solidement ancré dans son territoire. Par ses interactions soutenues avec la société et les écosystèmes socio-économiques de proximité, cet établissement allie excellence académique, responsabilité environnementale et sociale, rayonnement, ouverture et visibilité du service public.