LEGITEXT000050737555
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Décret n° 2024-1144 du 4 décembre 2024 fixant les plafonds de la part de la quittance relative au loyer et de la part de la quittance relative aux services non individualisables prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2024-1144 2024-12-04
Art. 1 Décret n° 2024-1144 du 4 décembre 2024 fixant les plafonds de la part de la quittance relative au loyer et de la part de la quittance relative aux services non individualisables prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôts
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A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Sct. 4. Résidences services
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Art. 87 bis
Decret 2024-1144 2024-12-04
Art. 2 Décret n° 2024-1144 du 4 décembre 2024 fixant les plafonds de la part de la quittance relative au loyer et de la part de la quittance relative aux services non individualisables prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôts
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du logement et de la rénovation urbaine et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.