LEGITEXT000050736426
FR
FR
Décret n° 2024-1160 du 4 décembre 2024 relatif aux modalités de recherche de manquements réalisée sous pseudonyme en application de l'article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2024-1160 2024-12-04
Art. 1 Décret n° 2024-1160 du 4 décembre 2024 relatif aux modalités de recherche de manquements réalisée sous pseudonyme en application de l'article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R10-0 AD-1
Decret 2024-1160 2024-12-04
Art. 2 Décret n° 2024-1160 du 4 décembre 2024 relatif aux modalités de recherche de manquements réalisée sous pseudonyme en application de l'article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales
Ouvrir la source officielle
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.