Décret n° 2024-1128 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Art. 46 AI bis, Art. 46 AI ter, Art. 46 AI quater, Art. 46 AI quinquies

A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Sct. 6° bis-0 A : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des jeunes entreprises innovantes, Art. 6 AI quinquies-0 A

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Art. 313 BN bis

A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Art. 46 AI bis A, Art. 46 AI bis B

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D214-59, Art. R214-62, Art. R214-63, Sct. Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au A du VI, au VII et au VIII de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, Art. D214-80, Art. D214-80-2, Art. D214-80-10

Le ministre de l'économie, des finances de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.