FR
Décret n° 2024-1127 du 4 décembre 2024 modifiant le chapitre VI du titre III du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Art. 198
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Art. 199
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Art. 200
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Art. 201
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Art. 202
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Art. 202-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Art. 203
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Art. 203-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Art. 204
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Art. 206
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Art. 207
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Art. 209
Les sociétés disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception de celles prévues à son article 6.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.