Arrêté du 14 novembre 2024 relatif aux catégories d'installations soumises aux dispositions de l'article L. 342-24 du code de l'énergie

Les catégories d'installations dont la puissance de raccordement peut être modifiée par le gestionnaire de réseau en application du L. 342-24 du code de l'énergie sont celles raccordées aux réseaux publics de distribution et de transport d'électricité, dans les domaines de tension HTA et HTB, à l'exception

- des ouvrages permettant le raccordement des réseaux de distribution d'électricité au réseau de transport d'électricité ou à un autre réseau de distribution d'électricité ;

- des installations nucléaires de base définies à l'article L. 593-2 du code de l'environnement ;

- des réseaux de transport de gaz naturel mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre IV, des infrastructures de stockage de gaz naturel mentionnées à l'article L. 421-3-1 et des installations de gaz naturel liquéfié mentionnées à l'article L. 431-8 du code de l'énergie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.