LEGITEXT000050735463
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Décret n° 2024-1123 du 4 décembre 2024 relevant le plafond d'emprunt applicable au microcrédit professionnel
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2024-1123 2024-12-04
Art. 1 Décret n° 2024-1123 du 4 décembre 2024 relevant le plafond d'emprunt applicable au microcrédit professionnel
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R518-61
Decret 2024-1123 2024-12-04
Art. 2 Décret n° 2024-1123 du 4 décembre 2024 relevant le plafond d'emprunt applicable au microcrédit professionnel
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R773-9, Art. R774-9, Art. R775-8
Decret 2024-1123 2024-12-04
Art. 3 Décret n° 2024-1123 du 4 décembre 2024 relevant le plafond d'emprunt applicable au microcrédit professionnel
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.