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LEGITEXT000050735285 FR

Arrêté du 28 novembre 2024 fixant la participation complémentaire de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2024

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2024-11-28

Un montant de 250 000 euros, complémentaire au premier versement de 17 650 000 euros effectué le 23 juillet 2024, sera réalisé au profit de la société IMPALA-GESTION. Cette somme est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur et des outre-mer, gestion 2024, selon les imputations suivantes : Programme 161 « sécurité civile », Action 13 « soutien aux acteurs de la sécurité civile », Sous-action « pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d'accident et prestation de fidélisation et de reconnaissance ».

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