LEGITEXT000050734898
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Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2024-12-04
Art. 1 Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A43-6-1
Arrete 2024-12-04
Art. 2 Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale
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Les modalités tarifaires fixées à l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux actes prescrits à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrete 2024-12-04
Art. 3 Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.