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Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R511-22, Art. R511-34-6, Art. R522-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-210 du 18 février 2022 Art. 5
Le code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux articles du présent chapitre.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants, associés et gérants de personnes morales, Art. R612-3, Sct. Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés, Art. R612-24, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants, aux associés et aux gérants, Art. R612-33, Art. R617-3, Sct. Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants, associés et gérants de personnes morales, Art. R622-3, Sct. Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés, Art. R622-22, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants, aux associés et aux gérants, Art. R622-28
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R612-3-2, Art. R622-3-2, Art. R612-17, Art. R622-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R613-3-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R613-23-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R614-1, Art. R614-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R625-2, Art. R625-31
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R634-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R545-1, Art. R545-3, Art. R546-1, Art. R546-2, Art. R546-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R645-1, Art. R646-1, Art. R645-3, Art. R647-1, Art. R647-3, Art. R648-1
L'article 7 du décret du 18 février 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes
« Art. 7. - L'article 5 du présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024. »
Jusqu'au 28 février 2025, les prestataires de formation ne disposant pas de la certification prévue à l'article R. 625-7 du code de la sécurité intérieure doivent respecter les référentiels, définis par l'arrêté mentionné à ce même article, relatifs aux activités pour lesquelles ils sont autorisés à délivrer des formations en application de l'article L. 625-2 du même code.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le ministre de l'intérieur, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.