LEGITEXT000050732732
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Décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024 modifiant le régime des délégations de signature du préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'octroi de la protection fonctionnelle
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2024-1115 2024-12-04
Art. 1 Décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024 modifiant le régime des délégations de signature du préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'octroi de la protection fonctionnelle
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R122-30
Decret 2024-1115 2024-12-04
Art. 2 Décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024 modifiant le régime des délégations de signature du préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'octroi de la protection fonctionnelle
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R155-2, Art. R156-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R151-4-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R155-9-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R156-12-1
Decret 2024-1115 2024-12-04
Art. 3 Décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024 modifiant le régime des délégations de signature du préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'octroi de la protection fonctionnelle
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Decret 2024-1115 2024-12-04
Art. 4 Décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024 modifiant le régime des délégations de signature du préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'octroi de la protection fonctionnelle
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Le ministre de l'intérieur et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.