Décret n° 2024-1105 du 3 décembre 2024 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement de structures intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D312-176-1, Art. D312-176-4-26

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux structures lits halte soins santé faisant l'objet de l'expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité prévue par l'arrêté du 22 janvier 2021 susvisé en application de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, jusqu'à la date d'échéance de l'agrément prévue par cet arrêté.

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. Annexe 3-11