Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux

Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R212-27-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R212-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R212-31

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R212-32

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R212-35, Art. R212-36, Art. R212-37, Art. R212-38, Art. R212-39, Art. R212-40, Art. R212-41, Art. R212-42, Art. R212-43

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Paragraphe 1 : Elaboration du schéma

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R212-44-2, Sct. Paragraphe 2 : Modification du schéma, Sct. Paragraphe 3 : Révision du schéma, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R212-44, Art. R212-44-1, Art. R212-45

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R212-46

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R212-47

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R212-49

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses, Art. R212-48

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R132-1, Art. R151-31, Art. R151-53

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois

1° Les dispositions des articles R. 212-36, R. 212-39, R. 212-44, R. 212-46 et R. 212-47 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue du présent décret, ainsi que les articles R. 212- 44-1 et R. 212-44-2 du même code s'appliquent aux procédures d'élaboration, de modification ou de révision des schémas d'aménagement et gestion des eaux dont l'engagement a été décidé après la date de publication du présent décret. Cependant, l'autorité chargée de mener ces procédures peut décider d'appliquer les articles R. 212-46 et R. 212-47, dans leur rédaction issue du présent décret, dès lors que l'enquête publique ou la consultation du public, prévues respectivement par les articles L. 212-6, L. 212-7 et L. 212-9 n'a pas été lancée ;

2° Les articles R. 151-31 et R. 151-53 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant la date de publication du présent décret. Néanmoins, l'autorité compétente en application de l'article L. 153-8 peut décider d'en faire application dès lors qu'elle n'a pas arrêté le projet comme le prévoit l'article L. 153-14.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.