LEGITEXT000050717702
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Décret n° 2024-1095 du 3 décembre 2024 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2024-1095 2024-12-03
Art. 1 Décret n° 2024-1095 du 3 décembre 2024 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 Art. 5
Decret 2024-1095 2024-12-03
Art. 2 Décret n° 2024-1095 du 3 décembre 2024 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 Art. 25
Decret 2024-1095 2024-12-03
Art. 3 Décret n° 2024-1095 du 3 décembre 2024 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
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La ministre de la culture et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.