Arrêté du 8 novembre 2024 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, et pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

En application de l'article 13 du décret du 15 juin 2023 susvisé, sont arrêtés les montants définitifs de la dotation mentionnée au I de l'article 113 de loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et les montants des reversements d'acomptes déterminés dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 15 juin 2023 précité figurant dans le premier tableau annexé au présent arrêté.

En application de l'article 17 du décret du 13 octobre 2022 susvisé, est arrêté le montant définitif de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 déterminé dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 13 octobre 2022 précité figurant dans le second tableau annexé au présent arrêté.

Pour l'application de l'article 113 de loi du 30 décembre 2022 susvisée, les versements sont imputés sur le compte 4651100000 « Compensations » et le code CDR COL7905000 ouverts dans les écritures des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.

Les reversements sont constatés au compte 4634300000 « Trop-versés au titre d'un PSR, d'une dotation ou d'une compensation ».

Pour l'application de l'article 14 de loi du 16 août 2022 susvisée, les versements sont imputés sur le compte 4651100000 et le code CDR COL7903000 ouverts dans les écritures des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.

Les reversements sont constatés au compte 4634300000 « Trop-versés au titre d'un PSR, d'une dotation ou d'une compensation ».

Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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