LEGITEXT000050717412
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Décret n° 2024-1091 du 3 décembre 2024 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des cadres greffiers des services judiciaires
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2024-1091 2024-12-03
Art. 1 Décret n° 2024-1091 du 3 décembre 2024 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des cadres greffiers des services judiciaires
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A créé les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1277 du 13 octobre 2015 Art. 4-1
Decret 2024-1091 2024-12-03
Art. 2 Décret n° 2024-1091 du 3 décembre 2024 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des cadres greffiers des services judiciaires
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A abrogé les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1277 du 13 octobre 2015 Art. 4
Decret 2024-1091 2024-12-03
Art. 3 Décret n° 2024-1091 du 3 décembre 2024 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des cadres greffiers des services judiciaires
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Decret 2024-1091 2024-12-03
Art. 4 Décret n° 2024-1091 du 3 décembre 2024 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des cadres greffiers des services judiciaires
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.