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Décret n° 2024-1092 du 3 décembre 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans les Pyrénées-Atlantiques ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Texte législatif (3 Articles)
Les intempéries survenues entre le 8 juin et le 9 juin 2024, le 26 juin 2024 et entre le 6 septembre et le 8 septembre 2024 dans les communes du département des Pyrénées-Atlantiques figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
COMMUNES DU DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Département
Commune
Phénomène
naturel
Date de début
de la période
de reconnaissance
Date de fin
de la période
de reconnaissance
Arrêtés portant reconnaissance
de l'état
de catastrophe naturelle
Pyrénées-Atlantiques
Athos-Aspis
Inondations et coulées de boue
08/06/2024
09/06/2024
Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Pyrénées-Atlantiques
Séby
Inondations et coulées de boues
26/06/2024
26/06/2024
Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Pyrénées-Atlantiques
Bellocq
Inondations et coulées de boues
06/09/2024
08/09/2024
Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Pyrénées-Atlantiques
Borce
Inondations et coulées de boues
06/09/2024
08/09/2024
Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Pyrénées-Atlantiques
Cette-Eygun
Inondations et coulées de boues
06/09/2024
08/09/2024
Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Pyrénées-Atlantiques
Etsaut
Inondations et coulées de boues
06/09/2024
08/09/2024
Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Pyrénées-Atlantiques
Ramous
Inondations et coulées de boues
06/09/2024
08/09/2024
Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Pyrénées-Atlantiqes
Urdos
Inondations et coulées de boues
06/09/2024
08/09/2024
Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)