LEGITEXT000050717102
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Décret n° 2024-1090 du 3 décembre 2024 modifiant les articles D. 114-8, D. 114-10 et D. 114-13 du code pénitentiaire relatifs à la réserve civile pénitentiaire
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2024-1090 2024-12-03
Art. 1 Décret n° 2024-1090 du 3 décembre 2024 modifiant les articles D. 114-8, D. 114-10 et D. 114-13 du code pénitentiaire relatifs à la réserve civile pénitentiaire
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. D114-8
Decret 2024-1090 2024-12-03
Art. 2 Décret n° 2024-1090 du 3 décembre 2024 modifiant les articles D. 114-8, D. 114-10 et D. 114-13 du code pénitentiaire relatifs à la réserve civile pénitentiaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. D114-10
Decret 2024-1090 2024-12-03
Art. 3 Décret n° 2024-1090 du 3 décembre 2024 modifiant les articles D. 114-8, D. 114-10 et D. 114-13 du code pénitentiaire relatifs à la réserve civile pénitentiaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. D114-13
Decret 2024-1090 2024-12-03
Art. 4 Décret n° 2024-1090 du 3 décembre 2024 modifiant les articles D. 114-8, D. 114-10 et D. 114-13 du code pénitentiaire relatifs à la réserve civile pénitentiaire
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.