Arrêté du 28 novembre 2024 fixant le montant de certains plafonds d'indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) (civi)

Le montant maximal de la réparation prévue au troisième tiret du 2° de l'article 706-3 du code de procédure pénale est fixé à 5 000 euros.

Le montant maximal de l'indemnité prévue à l'article 706-14-3 du code de procédure pénale est fixé à 3 000 euros.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.