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LEGITEXT000050693386 FR

Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce

9 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (9)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

Texte législatif (9 Articles)

Arrete 2024-11-27
Art. 9 Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce Ouvrir la source officielle

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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