Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D251-1, Art. D251-1-5, Art. D251-5, Art. D251-5-1, Art. D251-6-1, Art. D251-7, Art. D251-8, Art. D251-9, Art. D251-11, Art. D251-13, Art. D251-5-3

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D251-1-1, Art. D251-1-2, Art. D251-1-3, Art. D251-1-4, Art. D251-4, Art. D251-4-1, Art. D251-4-2, Art. D251-4-3, Art. D251-4-4, Art. D251-6

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure aux articles 1er et 2 du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, ainsi qu'aux cycles, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 14 février 2025.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.