FR
Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 relatif à l'accès aux établissements pénitentiaires des services de prévention et de santé au travail
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. D115-20-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. D412-32
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. D752-5, Art. D762-6, Art. D772-5, Art. D755-2, Art. D765-2, Art. D775-2
I. - La date d'entrée en vigueur mentionnée au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée, pour ce qui concerne son article 18, est fixée le 30 novembre 2024.
II. - Les dispositions du décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention susvisé entrent en vigueur le 30 novembre 2024.
III. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.