LEGITEXT000050676257
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Arrêté du 25 novembre 2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle en application de l'article 260 du code de procédure pénale et au nombre de jurés tirés au sort en application de l'article 266
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2024-11-25
Art. 1 Arrêté du 25 novembre 2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle en application de l'article 260 du code de procédure pénale et au nombre de jurés tirés au sort en application de l'article 266
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A36-12
Arrete 2024-11-25
Art. 2 Arrêté du 25 novembre 2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle en application de l'article 260 du code de procédure pénale et au nombre de jurés tirés au sort en application de l'article 266
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A36-13
Arrete 2024-11-25
Art. 3 Arrêté du 25 novembre 2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle en application de l'article 260 du code de procédure pénale et au nombre de jurés tirés au sort en application de l'article 266
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A36-13-1
Arrete 2024-11-25
Art. 4 Arrêté du 25 novembre 2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle en application de l'article 260 du code de procédure pénale et au nombre de jurés tirés au sort en application de l'article 266
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.