LEGITEXT000050676143
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Décret n° 2024-1075 du 27 novembre 2024 relatif à l'attestation de droit à conduire sécurisée
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2024-1075 2024-11-27
Art. 1 Décret n° 2024-1075 du 27 novembre 2024 relatif à l'attestation de droit à conduire sécurisée
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R225-6
Decret 2024-1075 2024-11-27
Art. 2 Décret n° 2024-1075 du 27 novembre 2024 relatif à l'attestation de droit à conduire sécurisée
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Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.