Arrêté du 8 novembre 2024 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être attribuées aux président, vice-président et membres de la Commission nationale des accidents médicaux ainsi qu'aux rapporteurs désignés par cette commission

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 juillet 2004 Art. 1, Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 mai 2006 Art. 1

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.