LEGITEXT000050669083
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Décret n° 2024-1070 du 26 novembre 2024 relatif à la dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments et de dispositifs médicaux dans le cadre d'un traitement chronique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2024-1070 2024-11-26
Art. 1 Décret n° 2024-1070 du 26 novembre 2024 relatif à la dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments et de dispositifs médicaux dans le cadre d'un traitement chronique
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 13 : Délivrance supplémentaire exceptionnelle de dispositifs médicaux, Art. R5211-74
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5123-2-1
Decret 2024-1070 2024-11-26
Art. 2 Décret n° 2024-1070 du 26 novembre 2024 relatif à la dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments et de dispositifs médicaux dans le cadre d'un traitement chronique
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R162-20-5-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R162-20-6
Decret 2024-1070 2024-11-26
Art. 3 Décret n° 2024-1070 du 26 novembre 2024 relatif à la dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments et de dispositifs médicaux dans le cadre d'un traitement chronique
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La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.