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LEGITEXT000050657346 FR

Arrêté du 12 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution

18 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (18)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

Texte législatif (18 Articles)

Arrete 2024-11-12
Art. 1 Arrêté du 12 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 mars 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 mars 2016 Sct. Section 1 : Mandats et caractéristiques des membres et de leurs représentants permanents

Arrete 2024-11-12
Art. 6 Arrêté du 12 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 mars 2016 Sct. Section 3 : Élection des autres membres, Sct. Sous-section 1 : Collèges électoraux et candidatures, Art. 5

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