Décret n° 2024-1058 du 22 novembre 2024 relatif à la notification des avis de mise en recouvrement

A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*256-3, Art. R*256-6, Art. R*256-7

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.