LEGITEXT000050656801
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Décret n° 2024-1057 du 22 novembre 2024 portant soumission de la société « Arabelle Solutions » au contrôle économique et financier de l'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2024-1057 2024-11-22
Art. 1 Décret n° 2024-1057 du 22 novembre 2024 portant soumission de la société « Arabelle Solutions » au contrôle économique et financier de l'Etat
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La société « Arabelle Solutions » est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Decret 2024-1057 2024-11-22
Art. 2 Décret n° 2024-1057 du 22 novembre 2024 portant soumission de la société « Arabelle Solutions » au contrôle économique et financier de l'Etat
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La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.