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Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 2 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D163-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D163-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D163-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D163-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D163-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D163-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D163-9
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D163-10, Art. D163-11, Art. D163-12, Art. D163-13, Art. D163-14
Les sites naturels de compensation préalablement agréés sont soumis aux dispositions du présent décret.
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.