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LEGITEXT000050656661 FR

Décret n° 2024-1051 du 21 novembre 2024 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2024-1051 2024-11-21

Un prélèvement peut être opéré sur le montant total de la dotation exceptionnelle afin de procéder aux régularisations effectuées au titre d'un précédent exercice.

La dotation est ensuite répartie au prorata des effectifs déclarés au ministère chargé de la santé au titre de l'année précédente dans les centres de santé relevant des communes, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Decret 2024-1051 2024-11-21

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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